Les 5 points essentiels de vos CGV
Les 5 points essentiels de vos CGV

Les 5 règles d’or pour bien rédiger vos CGV

 

Rédiger des CGV est capital pour vendre en ligne afin de cadrer vos relations commerciales. Seulement voilà, la rédaction des CGV ne s’improvise pas… Pour éviter le casse-tête, voici 5 points à ne pas négliger avant de vous lancer dans l’écriture des conditions générales de vente si vous avez décidé d’ouvrir un site de vente en ligne.

 

Généralités sur les CGV (Conditions Générales de Vente)

Pour vendre en ligne en toute sérénité, la rédaction de conditions générales de vente est aussi importante que de créer un site de vente en ligne.

A quoi servent les CGV ?

Les conditions générales de vente ont pour fonction d’encadrer les relations commerciales avec vos clients.

Attention à ne pas les confondre avec :

  • Les conditions générales d’utilisation (CGU) qui encadrent les modalités d’utilisation d’un site web.
  • Les mentions légales qui apportent des informations relatives à l’éditeur d’un site.

Les CGV posent les conditions de vente du bien ou d’exécution de la prestation de service fournie. C’est avant tout l’assurance de partir sur des bases saines pour vos relations contractuelles que vous soyez indépendant, e-commerçant ou une petite entreprise.

Les CGV sont elles obligatoire ?

La rédaction de conditions générale de vente pour votre site de vente en ligne vous sera nécessaire pour vendre en ligne conformément à la loi. En effet, dans la plupart des business, les conditions générales de vente sont obligatoires !

Depuis la loi Hamon du 17 mars 2014, les articles L111-1 et suivant du Code de la consommation imposent la communication des CGV à tous les consommateurs. Cela fait partie de l’obligation légale d’information des vendeurs professionnels.

Pour les relations entre professionnels, c’est plus subtil. L’article L441-1 du Code de commerce pose l’obligation pour les professionnels de transmettre leur CGV à tous les acheteurs qui le demandent. Autrement dit, ce n’est pas une obligation mais elles sont chaudement recommandées… Pensez-y dès le début de votre activité !

 

Comment rédiger vos CGV (Conditions Générales de Vente) ?

Entrons désormais dans le vif du sujet avec 5 points à avoir à l’œil lors de la rédaction de vos CGV.

 

# 1. N’oubliez aucune mention obligatoire

Les conditions générales de vente sont encadrées par la loi. Pour être valables, les CGV de votre site de vente en ligne / plateforme de vente doivent contenir un certain nombre de mentions obligatoires.

Les mentions obligatoires des CGV pour la vente à des professionnels :

  • Les éléments de détermination du prix : le barème des prix unitaires et les réductions de prix éventuelles.
  • Les conditions de règlement : délais de paiement, conditions d’escompte, pénalités de retard, indemnité forfaitaire de recouvrement.

Les mentions obligatoires des CGV pour la vente à des particuliers :

  • Les caractéristiques essentielles du bien ou du service,
  • Le prix,
  • Le délai de livraison,
  • Les coordonnées de la société,
  • Les garanties légales,
  • Le recours au médiateur de la consommation.

Les mentions non-obligatoires des CGV :

Beaucoup d’autres mentions non-obligatoires ont intérêt à figurer dans les CGV selon les besoins de votre business. On pense notamment à :

  • Les moyens de paiement autorisés comme la possibilité de payer en ligne avec une solution de paiement comme Payfacile,
  • Une clause limitative de responsabilité,
  • Une clause de réserve de propriété,
  • Une clause relative à la force majeure,
  • Une clause de propriété intellectuelle,
  • La juridiction compétente en cas de litige, etc.

 

# 2. Intégrez vos CGV dans vos devis

Les CGV ont pour mission de protéger vos relations commerciales. Imaginez un instant que votre client traîne des pieds pour payer ou met abruptement fin à la relation commerciale. Si vous lui avez fait signer des CGV, il les a acceptées et devra rendre des comptes.

Les CGV permettent de trier naturellement les mauvais clients

Mais rédiger des conditions générales de vente permet aussi de dissuader les clients peu scrupuleux. Posséder des CGV en bonne et due forme pour son site de vente en ligne ou sa plateforme de vente en ligne envoi un signal de sérieux et de confiance indéniable qui « trie » naturellement les mauvais clients.

Aussi, dès que vous vous engagez avec un nouveau client, n’hésitez pas à lui transmettre vos conditions générales de vente dès le devis / bon de commande plutôt que sur vos factures. Ce dernier pourra en prendre connaissance et vous retourner l’ensemble des documents signés avant la commande. Les CGV ont aussi pour rôle d’informer pleinement le client. En lui transmettant toutes les informations avant, il ne pourra pas dire qu’il ne savait pas !

 

# 3. Faites-les relire par un professionnel

Si vous pouvez vous lancer vous-même dans la grande aventure de la rédaction des CGV, il est néanmoins conseillé de faire appel à un professionnel du droit comme un avocat.  Tout comme il et recommandé de faire appel à une agence web ou un professionnel si vous ne savez pas comment créer un site de vente en ligne.

Pourquoi faire appel à un professionnel pour écrire vos CGV ?

Cet expert juridique a un coût mais il vous épargnera bien des coquilles et des incohérences dans vos conditions générales de vente. De simples détails peuvent rendre vos CGV non-conformes et vous coûter cher en cas de litige… Il saura comment rédiger les CGV c’est-à-dire de façon claire et intelligible en évitant au maximum les zones de flou. Recourir à un professionnel pour rédiger vos CGV les sécurisera au maximum.

Combien coûte la rédaction de CGV ?

En moyenne, comptez autour de 900 € pour des CGV classiques et 700 € pour des CGV e-commerce. Prévoyez donc ce budget dès la création de votre entreprise.

 

# 4. Prévoyez plusieurs CGV si besoin

Prévoir plusieurs CGV pour vendre en ligne est tout à fait possible !

Pourquoi prévoir plusieurs CGV ?

Des règles différentes peuvent s’appliquer selon les catégories d’acheteurs visées.

Par exemple, si votre client est un particulier, c’est le droit de la consommation qui s’applique alors que si c’est un professionnel, c’est le droit commercial. Plus protecteur envers les non-professionnels, le droit de la consommation impose des règles plus strictes. Aussi, le délai de rétractation de 14 jours des consommateurs pour demander le remboursement d’un achat effectué en ligne doit figurer dans les CGV d’un e-commerce.

Des CGV en fonction du type du client

Si votre site de vente en ligne s’adresse à la fois à des professionnels (B2B) et à des particuliers (B2C), créer des conditions générales de vente aux professionnels et des conditions générales de vente aux particuliers peut être judicieux.

Des CGV en fonction du type de produit ou du type de vente

Vous pouvez aussi séparer vos CGV selon :

  • La vente de biens et de prestations de services,
  • La vente en France et à l’international.

Le contenu des CGV peut alors varier : par exemple, il peut être intéressant de prévoir des conditions tarifaires différentes.

 

# 5. Attention aux modèles de CGV tout faits…

En quelques clics sur Internet, vous trouverez sans doute de nombreux modèles gratuits de CGV.

Servez-vous des modèles de CGV uniquement pour vous inspirer

S’il peut être tentant de reprendre ces modèles de CGV déjà prêts pour votre site de vente en ligne (ou même de copier les CGV d’un concurrent), sachez que c’est loin d’être une bonne idée ! Ces exemples de CGV ne doivent servir qu’à vous inspirer et à vous donner une idée des grandes lignes qui doivent y figurer. Ils sont d’ailleurs souvent loin d’être irréprochables juridiquement et sont parfois même truffés d’erreurs et non actualisés.

Un modèle de CGV ne peut pas être utilisé tel quel

De plus, si vous trouvez un modèle issu d’une source fiable comme celui de la CCI de Paris, il faut bien comprendre que vous ne pouvez pas l’utiliser tel quel. En effet, reprendre un modèle de CGV sans le personnaliser pourrait tout simplement vous porter préjudice en cas de problème avec un client. Ce modèle ne s’adaptera pas à votre entreprise et à ses particularités, autrement dit : il ne vous protégera pas correctement dans le cadre de vos ventes en ligne !

Ne copiez surtout pas les CGV d’une autre entreprise

Quant à copier-coller les CGV d’un site de vente en ligne concurrent, attention aux dommages et intérêts en cas de condamnation ! La jurisprudence a déjà eu l’occasion de condamner une société qui avait copié les CGV d’une autre en qualifiant les faits de parasitisme économique.

En conclusion, sécuriser vos ventes est indispensable pour exercer votre business sereinement. Alors, ne négligez pas la rédaction des CGV de votre site de vente en ligne / plateforme de vente en ligne !

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